Loi n° 2015-057 du 08-10-2015

L'essentiel :

La loi de déontologie a été votée en première lecture à l'Assemblée cette nuit.

Globalement, cette loi va dans le bon sens car elle réaffirme le statut de la fonction publique et tente de l'unifier. Elle proroge le dispositif Sauvadet pour les ANT.
Un amendement adopté contre l'avis du gouvernement nous pose un sérieux problème sur le régime des sanctions des fonctionnaires généralisant « l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours » dans le groupe 1.

Enfin, il est à noter l'amendement déposé par le FN contre les décharges syndicales.

 

La loi déontologie dans la fonction publique est examinée dans le cadre d'une procédure accélérée au parlement depuis le 1er octobre. Globalement, le texte précise les droits et devoirs des agents publics.

Dans le cadre de la volonté d'unifier les règles dans les trois versants de la fonction publique, le gouvernement prévoyait de généraliser le régime de sanction pratiqué à la FPE et à la FPH.

Le parlement en a décidé autrement.

Nous avons découvert qu'en commission parlementaire était ajouté, à l'initiative de la majorité, au groupe 1 une sanction dure « l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ». L'intention du gouvernement était au contraire de la supprimer de ce groupe.

  • En effet, les sanctions du groupe 1 sont décidées unilatéralement par le supérieur hiérarchique de l'agent (pouvoir discrétionnaire). Ce dispositif était déjà source de dérapage et d'abus à la FPT, il va le devenir partout.
  • De plus priver de rémunération un agent, hors de toute procédure et instance disciplinaire, dans la fonction publique nous parait être à l'opposé de l'éthique voulue et portée par le gouvernement au travers d'un texte de loi sur la déontologie des fonctionnaires.
  • Enfin, il s'agit pour l'instant d'un retrait équivalent à 10% du salaire mensuel (3 jours)... qui pourrait être renouvelé !

L'UNSA-FP et l'UNSA ont, dans l'urgence, alerté les députés pour qu'ils reviennent sur cette décision sans succès. Le gouvernement par esprit de compromis a déposé un amendement ramenant cette sanction à 1 jour. Amendement Rejeté. 

La suite du cheminement parlementaire du texte : passage au Sénat puis, en fonction du vote, promulgation ou passage par la commission mixte puis retour vers les assemblées. A suivre donc... Nous reviendrons dans tous les détails du texte après son adoption définitive.

Pour votre information :

Le FN a déposé 3 amendements dont un sur les décharges syndicales.

  • Il supprime l'article 20 quater concerné.
  • On peut lire dans l'exposé des motifs que le « dialogue social est certes nécessaire ... Cependant, la réduction de la masse salariale de ces administrations a débouché sur des suppressions de postes ; ce qui a amplifié les tâches des agents au sein de nombreuses administrations. On peut donc s'interroger quant à l'opportunité d'une homogénéisation à la hausse des décharges de service accordées en vue de l'exercice d'une activité syndicale au sein de l'administration... » cherchant à opposer agents et syndicalistes...
  • Cet exposé des motifs n'est d'ailleurs pas en rapport avec l'article du texte de loi mais est une attaque « en douceur » contre le syndicalisme.

 

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